Avertissement
Par sa conception et sa réalisation technique originale, ce document est protégé par les dispositions régissant le droit de la propriété intellectuelle.
Il est notamment interdit sous peine de poursuites d’imiter ou de reproduire en tout ou partie la conception et réalisation technique de ce document.
Il est également interdit de divulguer tous renseignements et informations contenus dans ce document, ou toute information permettant l’imitation ou la reproduction totale ou partielle de ce document.
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations entre le Vendeur, la société Chanvre de Jade, immatriculée au RCS sous le n°437 667 181, dont le siège social se trouve 2 rue Thomas Narcejac 44210 Pornic, et, l’Acheteur, ci-après désignés ensemble « Les Parties ».
L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le site internet https://www.chanvredejade.fr/, ci-après « le Site » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens, ci-après « les Produits », proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du Site.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués via le présent site internet, et mis à disposition exclusivement sur le territoire Européen. [DS1]
Par ailleurs, tout achat sur le Site est réservé exclusivement aux Acheteurs consommateurs et professionnels, entendu comme toutes personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.[DS2]
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Article 3 – Déclaration
L’Acheteur déclare expressément être âgé de 18 ans ou plus, et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes.
Article 4 – Informations précontractuelles
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont notamment transmises à l’Acheteur, outre les informations figurant dans les présentes, de manière claire et compréhensible sur le Site, et avant la passation de sa commande, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Produits ;
- Leur prix ;
- Tous les frais supplémentaires éventuels ;
Article 5 – La commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande, à partir du catalogue en ligne et au moyen de son panier virtuel, pour tout produit sélectionné et quantités souhaitées, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé ou de la quantité souhaitée, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans un délai de 3 jours à compter de la validation de la commande.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 3 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous rembourser le montant du produit.
5.1 – Modalités de commande
L’Acheteur a la possibilité de sélectionner des produits en renseignant ces coordonnées de contact sans la création d’un compte client, ou l’Acheteur a la possibilité de créer un compte client.
Dans ce cas, il doit renseigner les informations obligatoires sollicitées sur le formulaire en ligne prévu à cet effet.
Une fois ce compte créé, l’Acheteur pourra accéder à son compte client à tout moment, grâce à son identifiant et au mot de passe qu’il aura défini, y compris s’il souhaite effectuer des commandes ultérieures.
L’Acheteur est responsable du maintien et de la confidentialité de de son identifiant, de son mot de passe, de son compte et partant, de toute activité émanant de son compte.
Les identifiants et mots de passe sont ainsi strictement personnels et confidentiels, et ne doivent pas être communiqués.
En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, l’Acheteur devra immédiatement alerter le Vendeur et changer son mot de passe sur le Site.
5.2 – Processus de commande
En cliquant sur « ACHETER », l’Acheteur accède directement à la page de paiement sans passer par la visualisation du panier.
L’Acheteur dispose alors de la possibilité de de renseigner ces coordonnées relatives à l’expédition, au mode de livraison souhaitée, à la saisie des données bancaires et enfin de confirmer le détail de la commande.
L’Acheteur peut également créer un compte client à ce stade de la commande ou se connecter si l’Acheteur dispose déjà d’un compte client.
L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur page rubrique commande. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte la mention explicite de l’engagement ferme de l’acheteur.[DS3]
5.3 – Livraison
Le produit commandé est livré par circuit postal ou par un transporteur indépendant selon la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive du Vendeur. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant de cette commande.[DS4]
L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n’est pas expédiée de nos entrepôts. Pour cela, il suffit de contacter notre Service Clients. Nous vous rembourserons par chèque sous 30 jours.
Article 6 – Confirmation de la commande
Le Vendeur fournit à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Acheteur au moment de la passation de sa commande, la confirmation de la commande avec ces différentes caractéristiques, confirmant ainsi l’engagement exprès des parties.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
- Et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange, et des garanties mentionnées dans les présentes.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les données communiquées par l’Acheteur et enregistrées par le Vendeur lors de la passation de la commande, constituent les preuves de la transaction entre les Parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront ainsi considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Caractéristiques des biens et services offerts
Le Vendeur fait connaître à l’Acheteur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de photographies et de textes illustrant l’offre. Le Vendeur invite les Acheteurs à lire attentivement les caractéristiques décrites dans ces textes. Les photographies, de façon générale, ne pourront pas être considérées comme contractuelles. Les fiches techniques peuvent en particulier être incomplètes.
Si des erreurs ou omissions venaient à se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les Produits proposés par le Site sont conformes à la législation française en vigueur.
Article 9 – Prix des produits – TVA – Droits
Les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de la consultation, de la confirmation par l’Acheteur du devis et feront acte pour la facturation.
Les prix de vente sont exprimés en euro. La transaction sera effectuée en euro uniquement.
Les prix applicables sont calculés TTC avec la TVA DOM (applicable au jour de la commande).
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Dans ce cas, le Vendeur informe immédiatement l’Acheteur de tout changement.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.
Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose de la possibilité de payer par virement par carte bancaire (Visa, MasterCard, EuroCard) 100% sécurisé en mode SSL. Le numéro de la carte bancaire et la date de validation sont transmis cryptés et la transaction se passe sur le serveur bancaire. Le Vendeur ne reçoit jamais ces données. La commande sera expédiée dès lors que le système de paiement aura confirmé au Vendeur que le règlement a été enregistré.
L’Acheteur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre l’Acheteur et son établissement bancaire.
Une facture sera envoyée à l’adresse du choix de l’Acheteur.
Article 11 – Remboursement suite à défaut de commande
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, la livraison sera, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués au moment de la Passation de la Commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Vendeur n’a pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur, les sommes dues sont de plein droit majoré :
- du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Les dispositions du présent article sont uniquement applicables si l’Acheteur est un consommateur particulier.
Article 12 – Modalité de vérification des Produits – Réclamations
Si au moment de la réception du/des Produits commandé(s), l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles.
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie (produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés, commande refusée car ouvert ou endommagé, etc.).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a accepté la livraison.
Par ailleurs, l’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison, toute réclamation d’erreur de réception par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur par :
- Mail : chanvredejade@gmail.com
- Courrier : Chanvre de Jade, 2 rue Thomas Narcejac 44210 Pornic
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à restituer en l’échange d’un remboursement devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à Chanvre de Jade.
Article 13 – Garantie des produits
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
| L’Acheteur est informé qu’il bénéficie, concernant la vente de biens meubles corporels, de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé qu’il bénéficie : d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé : que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, éventuellement accordée par le Vendeur ou le Fabricantque le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. |
Article 14 – Droit de rétraction
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un remboursement.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant le formulaire présent en annexe des présentes CGV, ou tout autre déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 2 rue Thomas Narcejac 44210 Pornic
- Par courriel : chanvredejade@gmail.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s).
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
L’Acheteur est expressément informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé concernant la fourniture des biens listés à l’article L221-28 du Code de la Consommation, soit notamment :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les dispositions du présent article sont uniquement applicables si l’Acheteur est un consommateur particulier.
Tous les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Aucun remboursement ne pourra être demandé de la part de l’Acheteur.[DS5]
Article 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance, ainsi que la disparition de ce cas de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, cyclones, routes impraticables.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 17 – Données personnelles
Dans le cadre de la passation d’une commande par l’Acheteur, le Vendeur met en œuvre des traitements des données à caractère personnel, selon les modalités décrites dans sa politique de confidentialité, et conformément aux dispositions légales applicables et notamment au Règlement de l’UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles par le Vendeur, vos droits et la manière de les exercer, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité[DS6] .
Le Vendeur se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. La Politique modifiée sera mise en ligne sur le Site avec indication de la dernière date de mise à jour.
Article 18 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 20 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 22 – Loi applicable – Litige
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur afin de tenter d’obtenir une solution amiable par :
- Mail : chanvredejade@gmail.com
- Courrier : 2 rue Thomas Narcejac 44210 Pornic
Tous litiges non résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun (article 33 et suivants du Code de procédure civile).
Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à son siège social, comme indiqué en tête des présentes.
Article 25 – Médiation
L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L’Acheteur est en outre informé qu’il peut recourir gratuitement au service de Médiation auquel est affilié le Vendeur :
Pitiot Benjamin.
Tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client avant toute demande de médiation. La saisine du médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur.
ANNEXES
Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
A l’attention de la société Chanvre de Jade, dont le siège social est situé 2 rue Thomas Narcejac 44210 Pornic, Je vous notifie, par la présente, ma rétractation de ma commande n° XXXXX portant sur la vente du/des produits(s) ci-dessous (à décrire) :
Commandé le : … (à compléter)
Reçu le : … (à compléter)
Nom du consommateur : … (à compléter)
Adresse du consommateur : … (à compléter)
Signature du consommateur : … (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : …
[DS1]A confirmer avec le client
[DS2]La vente est-elle réservée aux consommateurs particuliers, et/ou professionnels ?
[DS3]A compléter si nécessaire
[DS4]Indiquer ici les frais de livraison
[DS5]A confirmer
[DS6]Lien hypertexte renvoyant vers la politique de confidentialité